La Directive (UE) 2024/12261 harmonise les sanctions pénales pour violation des mesures restrictives de l’UE et impose aux États membres de poursuivre pénalement ces infractions, y compris en cas de négligence grave pour certains biens. Si le droit français est déjà aligné sur plusieurs points par l’article 459 du Code des douanes 2 , la…
