Comment exploiter les faits et les preuves pour démontrer l’existence d’un contrat, sans écrit.

Contexte

Un agent commercial est en affaires depuis plusieurs années avec le dirigeant d’une société dans le secteur de l’énergie. Suite à un changement de gouvernance, les termes du partenariat conclu entre les deux protagonistes sont remis en cause.

Enjeux

La société mandante refusait de régler les commissions convenues entre le dirigeant, depuis remplacé, et l’agent. Elle arguait de l’absence d’un contrat écrit pour un dossier particulier.

Stratégie

L’effet recherché était de démontrer l’existence d’un contrat liant les parties malgré l’absence de formalisation. Tout d’abord il a été procédé à un audit de la situation contractuelle et opérationnelle. Deuxièmement, un travail de qualification juridique a dû être réalisé sur les éléments de preuve pertinents. Le défi était de démontrer la réalité  des diligences accomplies. Troisièmement, il convenait de choisir la qualification contractuelle la plus favorable induisant les obligations et les droits en découlant envers l’agent d’affaires afin d’obtenir le paiement de commissions et de dommages-intérêts.

Résultats

Le Tribunal de Commerce a reconnu l’existence d’une relation contractuelle entre les parties au titre d’un contrat d’entreprise et accordé une partie des commissions.

Bénéfice 

Le client a été rétabli dans sa qualité de professionnel prestataire et sa réputation. Il a obtenu un changement de politique de formalisation des ses partenariats.

Savoir-faire 

Montage d’un dossier de preuves par la collecte et l’exploitation des données cachées au soutien d’une défense juridique créative.