Accompagnement d’un acteur du commerce international

Contexte: Un acteur du commerce international est en relation d’affaires de longue date avec un acheteur. Ce dernier décide de remettre en cause certains accords passés, arguant de la nullité de plusieurs opérations sur le fondement du dol. 

Enjeu 

Organiser la défense du marchand et de ses sociétés face à une attaque judiciaire à l’étranger. Défendre le client contre une mesure de gel de ses avoirs financiers au niveau mondial (Injonction MAREVA*) avec un fort risque de condamnation à l’étranger.

Objectifs 

En l’espèce, il s’agissait de contester la compétence du Tribunal initialement saisi. Le litige était potentiellement soumis à plusieurs droits applicables. Il convenait d’organiser et coordonner la défense du client avec le soutien d’équipes d’avocats en France et à l’étranger et rapatrier le litige en Europe. 

Résultats obtenus

Démonstration du forum non conveniens*, retrait de l’injonction de gel des avoirs, rapatriement du dossier en europe, abandon des poursuites à l’étranger, obtention de la mainlevée d’une saisie de fonds.

Bénéfice client

Eviter des condamnations financières et une peine de prison

Savoir-faire orienté commerce international

Participation à la gestion d’une défense judiciaire au niveau mondial. Mobilisation de plusieurs équipes coordonnées, maitrise des principes de common law et de droit international privé.

*L’injonction Mareva est un acte dit de “freezing order”. C’est un moyen issu du droit anglo-saxon. Il s’agit d’une mesure provisoire et conservatoire. Elle a pour objet de faire ordre à une personne de déclarer l’ensemble des biens qu’elle détient à travers le monde. Elle vise aussi à empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité. L’objectif est de le priver de la libre disponibilité de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales. Sa portée diffère de la saisie conservatoire du droit français mise en œuvre pour garantir le recouvrement des créances. Cette mesure de gel des avoirs est reconnue dans l’ordre public international.

Cette mesure se double d’une sanction d’outrage au Tribunal. Elle peut être aussi étendue aux tiers, par exemple les institutions financières détenant des fonds. Elles doivent alors donner accès à leurs registres.

* La règle du Forum non conveniens (FNC, « forum incommode » en latin1,2,3) est une doctrine juridique issue des pays de common law. Par celle-ci, un tribunal « reconnaît qu’un autre forum ou tribunal est plus approprié et renvoie l’affaire à un tel forum. Un renvoi devant une autre juridiction est possible, lorsqu’une autre juridiction est plus appropriée pour statuer sur une affaire. Par exemple, la juridiction dans laquelle un accident s’est produit et où résident tous les témoins ». Black’s Law Dictionary, 2e éd.