Un acteur du commerce international victime d’agissements anti-concurrentiels

Un acteur du commerce international vend ses services via un site e-commerce. Son partenaire commercial, un moteur de recherche, avait exclu l’utilisateur de son service en ligne d’achat de liens sponsorisés. Il prétendait que la publicité faite par cette société pour une catégorie de partenaires, constituait une pratique illégale au regard de ses conditions générales.

Enjeu

Faire reconnaître l’abus de position dominante et de dépendance économique,  sachant que le chiffre d’affaires de la société utilisatrice, largement tiré par le trafic drainé par ses publicités via le service en ligne, s’était effondré. 

Objectif

Faire reconnaitre la discrimination dont la société a fait l’objet. Démontrer la rupture brutale du contrat et le refus du moteur de recherche de rétablir le service afin d’obtenir l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires. Démonstration du préjudice du fait du licenciement de son personnel et perte de chance de réaliser la levée de fonds prévue.

Résultat

Obtention de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et du préjudice moral.

Bénéfice client

Création des conditions favorables pour négocier un accord transactionnel favorable.

Savoir-faire orienté commerce international

Travail de recherche et de démonstration créative pour faire reconnaître une nouvelle catégorie de marché pertinent pour apprécier l’incidence d’une pratique.