Dans cet exemple, nous allons démontrer pourquoi il est important de connaitre les implications de l’extraterritorialité des lois, américaines notamment. Mais aussi comment se défendre en cas de litige.

Contexte 

Deux investisseurs dans le secteur de l’immobilier commercial font entrer un fonds d’investissement américain au capital de leur société. Celle-ci est immatriculée dans un pays de l’Union Européenne. Les investisseurs sont respectivement de nationalité française et hongroise.

Problématique

Un des deux associés est mis en cause dans une affaire pénale locale. Alerté, l’investisseur étranger assigne les associés en nom propre et la société exploitante devant une juridiction américaine aux Etats-Unis. Il invoque une fraude à ses droits sur le fondement du Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act. Ce texte est connu sous le nom de “RICO” Act.

Selon cette loi, l’acquisition, l’exploitation ou la perception de revenus d’une entreprise par le biais d’un schéma d’activité de racket ou de corruption, est illégale.

Stratégie 

Avant tout, la stratégie a consisté à constituer une équipe d’experts opérationnels composée de confrères américains et européens. La coordination des actions à mener et la gestion du temps sont des facteurs clé dans ce type de litige. Invoquer le Forum Non Conveniens** a pour objectif d’éviter les poursuites au fond devant la juridiction fédérale américaine.

Objectifs 

Premièrement, il fallait démontrer que les critères d’application de la loi RICO n’étaient pas remplis. Par ailleurs, il fallait convaincre le juge local sur un point matériel. L’éloignement des témoins et la matérialité des opérations rendaient la conduite des opérations à mener depuis les Etats-Unis extrêmement difficile et insatisfaisante. Le but était d’obtenir une déclaration d’incompétence du juge américain.

Résultat 

En conclusion, le juge s’est déclaré incompétent sur le fondement du Forum Non Conveniens et le Department of justice a abandonné les poursuites.

Bénéfice client 

Surtout, le client a évité une condamnation aux Etats Unis.

Savoir-faire

Nous avons une expertise sur les conditions de recours au Forum Non Conveniens et les principes de Common Law. Nous assurons en outre la coordination de la défense judiciaire avec plusieurs cabinets européens et aux Etats-Unis.

RICO Act

* La loi RICO prévoit la condamnation pour racket si le plaignant prouve l’existence d’un « schéma » d’infractions illégales. Cela implique la commission d’au moins deux infractions pénales identifiées au cours d’une période de dix ans.

Quelles infractions?

Le texte énumère de nombreuses infractions fédérales que la loi définit comme du racket. Il peut s’agit de corruption, corruption sportive, contrefaçon, détournement de fonds syndicaux, prêts usuraires, fraude postale, fraude télégraphique, entrave à la justice, trafic de cigarettes de contrebande, prostitution et trafic de personnes, fraude en matière de faillite, violation de la législation sur les drogues, d’extorsion ou de commerce de stupéfiants ou d’autres drogues dangereuses.

Quelles sanctions ?

La RICO crée des infractions et des peines supérieures à celles prescrites pour des infractions pénales spécifiques pour les personnes impliquées dans une entreprise illégale continue qui se livre au racket. Les sanctions pénales maximales pour violation de la RICO comprennent une amende de 25 000 dollars et une peine d’emprisonnement de 20 ans.

Ces sanctions s’ajoutent aux sanctions pénales résultant de deux infractions substantielles ou plus commises par l’individu ou l’organisation au cours de la période de 10 ans. Outre les sanctions pénales, il existe des dispositions relatives à la confiscation qui obligent les contrevenants à renoncer à toute entreprise ou tout bien provenant de leurs infractions illégales.

En effet, la loi RICO permet au gouvernement ou à un citoyen privé de demander au tribunal d’ordonner la confiscation de biens. En outre, elle permet d’imposer des sanctions ou d’accorder une injonction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation impliquée dans un « schéma de racket ». Les dispositions relatives aux actions civiles de la RICO peuvent : obliger un défendeur à confisquer tout intérêt dans des biens, restreindre un défendeur à s’engager dans certaines activités ou investissements futurs, ou dissoudre ou réorganiser une entreprise.

Forum Non Conveniens

** « forum incommode » en latin, le FNC est une doctrine juridique issue des pays de common law. Cette règle permet de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction, plus appropriée pour statuer sur une affaire. Par exemple, la juridiction dans laquelle un accident s’est produit et où résident tous les témoins. Source Black’s Law Dictionary, 2e éd.