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Actualités

Quel risque pénal pour violation des sanctions (mesures restrictives unilatérales) ?

La Directive (UE) 2024/12261 harmonise les sanctions pénales pour violation des mesures restrictives de l’UE et impose aux États membres de poursuivre pénalement ces infractions, y compris en cas de négligence grave pour certains biens. Si le droit français est déjà aligné sur plusieurs points par l’article 459 du Code des douanes 2 , la…

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International Arbitration & Post-Arbitration Services

International Arbitration & Post-Arbitration Anticipate, protect, and regain control in cross-border disputes From custom arbitration clauses to post-award litigation in France: We support international businesses and law firms through every sensitive stage of cross-border disputes and award enforcement Who is this for? French companies operating internationally Industry, energy, luxury, tech, pharmaceuticals... Foreign law firms Looking…

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TEG: Taux d’embrouille généralisée*

Ou comment les banques marchent sur la tête des clients, particuliers ET entreprises Des auteurs avaient alerté sur la complexité de la détermination du taux effectif global il y a déjà plus de vingt ans (*A. Brunet, « Le TEG, un taux d’embrouille généralisé ? », in Mélanges en l’honneur d’Élie Alfandari, 2000, Paris, Dalloz, p. 231). Les banques sont de…

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Intelligence in-artificielle

Dans une entreprise, il n'y a pas de problèmes juridiques, il n'y a que des problèmes de business. Mais tous les problèmes business contiennent une dimension juridique. Les entreprises sont aujourd’hui sollicitées sur des sujets juridiques de plus en plus nombreux: de l’environnement, à la protection des données personnelles, en passant par les enjeux de…

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L’Art de collectionner

Peintures Thierry Lefort, courtesy Yoyo Maeght, 2022. Contrairement à certains acteurs, nous ne considérons pas que l'art est un investissement comme les autres. Selon nous sa première plus-value provient du plaisir intellectuel et esthétique qu'une oeuvre ou un objet de collection prodigue. Cependant les enjeux financiers attachés aux oeuvres peuvent être très importants. Et les…

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