L’Avocat spécialisé en sanctions vous accompagne pour vous faire valoir vos droits et vous défendre. Qu’il s’agisse de pallier l’inexécution de contrats en cours, de se faire payer des prestations et des livraisons, ou de faire perdurer des relations commerciales vitales pour l’entreprise.
De la nécessité d’être au fait des sanctions et de leurs implications pour les affaires
« Nul n’est sensé ignorer la Loi » : cet adage bien connu est la réponse parfois faite par les autorités répressives aux personnes prises en défaut du respect des textes.
Mais nous savons combien il est difficile d’être au fait de toutes les législations, règlementations et de leurs implications pour ceux dont ce n’est pas le cœur de métier.
Bien que cet adage représente une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, il est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique puisque les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application s’il suffisait d’invoquer sa non-connaissance.
Cependant, connaitre le cadre législatif et règlementaire fait partie d’une approche stratégique saine et essentielle, s’agissant d’un paramètre de l’environnement extérieur de l’entreprise.
Enjeu stratégique
C’est pourquoi les entreprises ne peuvent pas se permettre d’ignorer les façons dont leurs activités pourraient être affectées par les sanctions.
Pourtant, encore de nombreuses entreprises françaises ou étrangères ne se sentent pas directement concernées par les sanctions.
Souvent, on entend dire des entreprises qu’elles ne craignent rien, quand elles ne commercent pas directement avec un pays, une organisation ou une personne faisant l’objet de sanctions.
Rien n’est moins vrai, car elles peuvent cependant être à un moment ou un autre confrontées à un problème de sanctions à régler.
Quelles applications concrètes ?
Par exemple, si une entreprise exporte des biens vers un pays qui n’est pas sanctionné mais que ce pays réexporte ensuite ces biens vers un pays sanctionné, la première entreprise se trouve alors dans une chaîne qui a enfreint les sanctions.
Il peut également arriver que l’acheteur des marchandises d’une entreprise soit en fait contrôlé par une personne ou une organisation faisant l’objet de sanctions.
Enfin, une entreprise peut se trouver dans le cadre d’un arbitrage dont les suites pourront être sujettes à difficultés du fait de l’exécution d’une sentence dans des pays faisant prévaloir la jurisprudence de la CJUE.
De telles circonstances soulignent l’importance de mener des investigations appropriées à l’égard de tous les partenaires commerciaux potentiels.
Si vous ne procédez pas à des vérifications approfondies et appropriées, votre entreprise risque d’être involontairement impliquée dans les tentatives d’autres personnes d’éviter les effets des sanctions, ce qui peut entraîner des difficultés tant financières que juridiques. Mais ces contrôles ne doivent pas se limiter aux clients potentiels. Ils doivent porter sur tous les aspects de l’activité de l’entreprise.
En quoi consistent les sanctions ?
Les sanctions sont utilisées par les gouvernements pour contrôler et sanctionner des individus, des organisations et des pays dans le monde entier. Toute personne impliquée dans des activités transfrontalières doit évaluer de manière proactive l’impact potentiel des sanctions sur ses activités commerciales.
Les sanctions imposent des obligations nombreuses et variées aux entreprises et elles rajoutent un degré important de complexité à la législation existante.
Un certain nombre de sanctions appliquées par différentes institutions peuvent concerner un ou plusieurs aspects de l’activité d’une entreprise ou d’un individu.
Les sanctions peuvent prendre de nombreuses formes, concerner n’importe quelle partie du monde et être sujettes à des changements. Mais vous devez être conscient de tous les aspects des sanctions qui s’appliquent à vos activités.
Les sanctions peuvent être décidées :
- En matière financière : gel des avoirs, restrictions sur un large éventail de marchés et de services financiers, injonction de cesser toute activité ;
- en matière diplomatique :
En 2014, le sommet UE‑Russie a été annulé et les États membres de l’UE ont décidé de ne pas tenir de sommets bilatéraux périodiques avec la Russie. Les discussions bilatérales avec la Russie sur les questions relatives aux visas ont été suspendues.
En lieu et place du sommet du G8 à Sotchi, un sommet du G7 s’est tenu, sans la Russie, à Bruxelles les 4 et 5 juin 2014. Depuis lors, les réunions se poursuivent au format G7.
Les pays de l’UE ont également soutenu la suspension des négociations relatives à l’adhésion de la Russie à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l’Agence internationale de l’énergie (AIE).
En février 2022, l’UE a décidé que les diplomates russes, les autres fonctionnaires et les hommes et femmes d’affaires russes ne peuvent plus bénéficier des dispositions visant à faciliter la délivrance des visas, qui donnent un accès privilégié à l’UE.
2. En matière d’immigration et de visa: pouvoirs de refuser l’autorisation d’entrer ou de rester au dans un pays ;
En septembre 2022, le Conseil a adopté une décision qui suspend totalement l’accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l’UE et la Russie. Les règles générales du code des visas s’appliqueront par conséquent aux citoyens russes.
- Dans les secteurs commercial, de l’énergie, des transports, de la technologie et de la défense, afin de restreindre les importations, les exportations, les transferts, les ventes, les acquisitions, ainsi que les services qui y sont liés:
3. Secteur financier:
- – exclusion de certaines banques russes et biélorusses du système SWIFT
- – limitation de l’accès aux marchés primaire et secondaire des capitaux de l’UE pour certaines banques et entreprises russes
- interdiction des transactions avec les banques centrales russes et biélorusses et avec la Banque russe de développement régional
- – interdiction de fournir des billets de banque libellés en euros à la Russie et à la Biélorussie
- – interdiction de tout financement public ou investissement en Russie
- – interdiction d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund et d’y contribuer
4. Secteur de l’Énergie
- – application d’un plafond de prix lié au transport maritime du pétrole brut et des produits pétroliers
- – interdiction des importations de charbon en provenance de Russie
- – interdiction des importations de pétrole en provenance de Russie, à quelques exceptions près
- – interdiction des exportations vers la Russie de biens et technologies dans le secteur du raffinage de pétrole
- – interdiction de nouveaux investissements dans le secteur minier et de l’énergie russe
- – Interdiction de fournir des capacités de stockage de gaz (à l’exclusion de la partie des installations de GNL) aux ressortissants russes
5. Secteur des Transports
- – fermeture de l’espace aérien de l’UE à tous les aéronefs de propriété russe et immatriculés en Russie
- – fermeture des ports de l’UE aux navires russes
- – interdiction concernant le transport maritime de pétrole russe à destination des pays tiers (s’il est acheté à un prix supérieur au plafond de prix)
- – interdiction pour les transporteurs routiers russes et biélorusses d’entrer sur le territoire de l’UE
- – interdiction des exportations vers la Russie de biens et technologies dans le secteur de l’aviation, le secteur maritime et le secteur spatial
6. Secteur de la Défense
- – interdiction des exportations vers la Russie
- – des biens et technologies à double usage
- – interdiction des exportations de moteurs de drones
- – interdiction du commerce des armes et des armes à feu à usage civil
- – interdiction du commerce de munitions, de véhicules militaires et d’équipements paramilitaires
7. Secteur des Matières premières et autres biens:
- – interdiction des exportations d’articles de luxe vers la Russie
- – interdiction des importations de fer, d’acier, de bois, de ciment et de matières plastiques en provenance de Russie
- – interdiction des importations de papier, de caoutchouc synthétique et de matières plastiques en provenance de Russie
- – interdiction des importations d’or en provenance de Russie, y compris de bijoux
- – interdiction des importations de produits de la mer, de spiritueux, de cigarettes, et de produits cosmétiques en provenance de Russie
8. secteur des Services à destination de la Russie ou de personnes russes:
- – interdiction de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs
- – de fournir des services d’architecture et d’ingénierie
- – de fournir des services de conseil informatique et de conseil juridique
- – interdiction de fournir des services de publicité, d’études de marché et de sondages d’opinion
- – interdiction de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière (en rapport avec le transport maritime de pétrole russe)
- – des interdictions frappant les médias
- – restrictions applicables aux relations économiques :
Parmi ces mesures figurent l’interdiction:
- – d’importer certains biens
- – d’exporter certains biens et technologies
- – de fournir certains services de conseils et d’assistance
Les mesures restrictives ont été introduites en 2014 et régulièrement prorogées.
Les mesures restrictives en réaction à la décision de la Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ainsi qu’à la décision qui s’en est suivie d’y envoyer des troupes russes, ont été adoptées en février 2022. En octobre 2022, ces mesures ont été étendues aux zones non contrôlées de Zaporijjia et de Kherson. Ces mesures sont en vigueur jusqu’au 24 février 2024.
- 9. Mesures concernant la coopération économique
Des restrictions en matière de coopération économique ont été instaurées par les dirigeants de l’UE en juillet 2014:
- La Banque européenne d’investissement (BEI) a été invitée à suspendre la signature de nouvelles opérations de financement dans la Fédération de Russie
- les États membres de l’UE ont décidé de coordonner leurs positions au sein du conseil d’administration de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de suspendre aussi le financement de nouvelles opérations
- la mise en œuvre des programmes de coopération bilatérale et régionale de l’UE avec la Russie a été réexaminée et certains programmes ont été suspendus
Défendre les personnes et entreprises frappées par des sanctions
Toute personne ou entreprise accusée d’avoir enfreint des sanctions doit savoir comment réagir. Et cette réponse doit être rapide et stratégique.
La connaissance des contrats internationaux, des litiges transfrontaliers et de l’arbitrage, et d’une expertise reconnue dans le conseil et la représentation de personnes confrontées à des allégations d’actes répréhensibles en relation avec des affaires dans le monde entier est un gage d’expertise de votre avocat conseil
Allier l’expertise en droit des affaires internationales, le droit européen et la common law acquise dans de grands cabinet d’affaires est un prérequis pour pouvoir faire face.
Comment réagir et se défendre ?
Les sanctions internationales peuvent être complexes, sujettes à des changements et assorties de lourdes sanctions pour ceux qui les enfreignent.
Il ne faut pas rester seul et s’entourer d’une équipe qui représente les clients qui seront dument représentés pour les accompagner à rester en conformité avec toutes les sanctions actuelles et proposées susceptibles d’affecter leurs activités.
Etre adéquatement conseillés sur la légalité de certaines transactions, mettre en place des procédures de conformité pour tous les aspects de l’activité dans le monde entier, veiller à ce que tous les permis et licences requis par la loi soient obtenus et toutes les gérer les relations avec les autorités de réglementation est devenu essentiel.
Anticiper et évaluer les risques, aider à la gestion de ces risques et, le cas échéant, de être représenté auprès des autorités chargées de l’application des sanctions, permet d’anticiper les sanctions et les questions qu’elles entrainent et de limiter l’impact.
Une équipe d’experts dédiée
La capacité de mobiliser une équipe d’experts dédiés en mode gestion de projet est un avantage supplémentaire.
L’indépendance, la confidentialité et l’absence de conflits d’intérêts sont en outre des critères de choix pour apprécier si un cabinet est idéalement placé pour évaluer la nature des allégations, analyser la portée et les détails précis des sanctions concernées et identifier la meilleure stratégie pour obtenir le meilleur résultat possible.
La collaboration efficace avec des experts compétents et spécialistes de leur domaine dans le monde entier et la mobilité requise pour aller là où les problèmes se posent et pour les résoudre au mieux des intérêts des clients et au plus vite, permet d’activer tous les leviers légaux possibles.
Le soutien des experts d’investigation lorsqu’il s’agit de mener des enquêtes internes pour déterminer s’il y a eu violation des sanctions et, si c’est le cas, comment cela s’est produit, est aussi un élément essentiel.
L’Avocat en sanctions au service de l’entreprise apprenante
Une expertise qui aide les clients à mieux comprendre comment ils ont été confrontés à des allégations, permet également de s’assurer que tous les faits soient identifiés pour les transformer en moteur d’amélioration des process et de l’éthique du business.
Des facteurs et circonstances atténuantes peuvent être ainsi mis en évidence qui seront essentiels pour contester ou négocier avec les autorités chargées de l’application des sanctions.
Ce n’est qu’en apprenant de l’existant et en mettant en œuvre l’amélioration continue dans l’entreprise apprenante que l’on obtiendra la meilleure conclusion possible d’une enquête sur les sanctions.
Sanctions dans le monde
Nations Unies
- Les sanctions imposées par l’Organisation des Nations unies (ONU) sont le résultat de résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Celles-ci obligent les nations à les introduire dans leur propre législation pour se conformer à cette résolution. Ce sont les nations qui ont la responsabilité de se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, et non les entreprises ou les particuliers.
L’Union européenne
Les sanctions de l’Union européenne (UE) sont l’un des outils utilisés par l’UE pour promouvoir les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ces objectifs comprennent la sauvegarde des valeurs de l’UE, de ses intérêts fondamentaux et de sa sécurité, la consolidation et le soutien de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et des principes du droit international, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale.
Les sanctions font partie d’un arsenal politique visant à faire changer la politique ou le comportement des personnes visées. Elles peuvent être utilisées contre des gouvernements étrangers, des entreprises, des groupes ou des organisations de toutes natures et des individus.
Dans l’UE, les décisions concernant les régimes de sanctions sont prises par le Conseil de l’Union européenne sur la base de propositions du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la sécurité. La Commission européenne, en collaboration avec le Haut représentant, met en œuvre ces décisions par le biais de propositions conjointes de règlements du Conseil.
Le Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères détermine la position de l’UE sur la scène mondiale. Cette position est le résultat des nombreuses responsabilités qu’il assume, notamment
la direction générale de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris la politique de sécurité et de défense commune.
Au sein de l’UE, les décisions en matière de sanctions prennent deux formes :
Les décisions du Conseil, qui sont directement contraignantes pour les États membres de l’UE.
Les règlements du Conseil, qui sont contraignants pour toute personne ou entité relevant de la juridiction de l’UE et ne nécessitent pas de transposition en droit national.
Le respect des sanctions de l’UE est assuré par les États membres de l’UE.
Ces mesures ne s’appliquent qu’au sein de la juridiction de l’UE, c’est-à-dire sur le territoire de l’Union, et aux « opérateurs de l’UE », qui sont des ressortissants de l’UE (personnes physiques ou morales), des résidents de l’UE ou des personnes exerçant leurs activités dans l’UE (même si ce n’est que partiellement)
Mais la portée des décisions de l’UE tend à s’étendre au-delà d’une application strictement territoriale et vient confronter de plus en plus de frontières posées par le droit international.
Depuis le conflit opposant l’Ukraine et la Russie, l’UE a adopté un certain nombre de paquets de sanctions qui affectent de manière significative le commerce entre ces deux pays, dans divers secteurs d’activité (y compris la fourniture de services juridiques) avec des implications pour les Etats-Membres.
Outre son propre ensemble de sanctions, l’UE met également en œuvre les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Les mesures de sanction adoptées par les Nations unies sont contraignantes pour tous les États membres de l’ONU. Elles sont généralement mises en œuvre dans l’UE par le biais de mesures communautaires (telles que des décisions et des règlements du Conseil), afin de garantir leur application cohérente dans tous les États membres de l’UE. Certains aspects des résolutions de l’ONU sur les sanctions peuvent également ne pas être traités au niveau de l’UE parce qu’ils relèvent de la compétence des États membres.
Le Royaume-Uni
Le Royaume-Uni applique les sanctions élaborées par les Nations unies et l’Union européenne, ainsi que celles introduites par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Mais le gouvernement britannique peut mettre en œuvre ses propres sanctions de manière autonome. D’une manière générale, le Royaume-Uni étend également l’application des sanctions à ses territoires d’outre-mer.
Le Foreign and Commonwealth Office (ministère des affaires étrangères et du Commonwealth) est chargé de la supervision de la politique britannique en matière de sanctions. Mais un certain nombre de départements gouvernementaux sont responsables de l’administration et de l’application des sanctions. C’est le cas notamment de l’Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI), l’autorité britannique chargée de la mise en œuvre des sanctions financières du Royaume-Uni.
Depuis avril 2017, l’OFSI est en mesure d’imposer des sanctions civiles pécuniaires en cas de violation des sanctions financières. Le gouvernement britannique a présenté l’Economic Crime (Transparency and Enforcement) Act 2022, qui donne désormais à l’OFSI le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires civiles sur la base d’une responsabilité stricte pour les violations des sanctions financières qui sont commises après le 15 juin 2022.
Cela signifie que l’OFSI n’a plus besoin de démontrer qu’une société ou un individu savait ou avait des raisons valables de suspecter que son comportement violait une sanction, pour qu’il soit sanctionné. Il n’y a pas de changement équivalent au test légal ou au seuil requis pour des poursuites pénales. Les infractions aux sanctions financières peuvent donner lieu à des amendes allant jusqu’à 1 million de livres sterling ou 50 % de la valeur estimée de l’infraction.
Sanctions américaines, canadiennes et australiennes
Les sanctions américaines sont le résultat de lois, de règlements et d’ordonnances présidentielles, bien que certaines puissent être fondées sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’autres mandats internationaux.
L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor est le principal régulateur des programmes de sanctions américains. L’OFAC publie et applique les règlements relatifs aux sanctions, en imposant des amendes en cas de violation. Toute action pénale pour violation des sanctions est gérée par le ministère de la Justice.
En règle générale, les sanctions américaines s’appliquent à tous les citoyens américains et aux résidents permanents (où qu’ils se trouvent). Mais aussi aux sociétés et autres organisations créées en vertu du droit américain. Ainsi qu’à toute personne ou organisation aux États-Unis et à toutes les succursales des sociétés et organisations américaines dans le monde entier.
La loi canadienne permet de prendre des ordonnances pour mettre en œuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies. La loi sur les mesures économiques spéciales et la loi sur le gel des avoirs des fonctionnaires étrangers corrompus peuvent être utilisées pour mettre en œuvre d’autres sanctions qui sont appliquées par les autorités locales et l’Agence des services frontaliers du Canada. Toute entreprise, tout ressortissant ou résident permanent canadien, où qu’il se trouve dans le monde, et toute personne se trouvant au Canada, doivent se conformer aux sanctions canadiennes.
L’Australie dispose d’un régime de sanctions qui reflète la portée des sanctions imposées par les Nations unies et d’un autre qui permet de concevoir et d’appliquer des sanctions motivées par la politique étrangère australienne.
Pourquoi faire appel à LawEge en matière de sanctions ?
Chez LawEdge, nous connaissons les régimes de sanctions internationales applicables en France et issues de l’Union Européenne. Nous connaissons aussi ceux issus du Royaume-Uni, des Etats-Unis et des régimes de contre-sanctions adoptés en réactions par les pays visés. Notre rôle est de vous aider s’il apparaît qu’il y a un chevauchement avec ces régimes.
Grâce à nos partenariats avec des cabinets experts dans chaque pays, nous pouvons apporter conseil et assistance à nos clients là où ils sont confrontés à des problématiques de sanctions et de d’interruption des activités sur leur chaine de valeur.
Les sanctions et votre entreprise
Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes. Elles peuvent être imposées et mises en œuvre par diverses organisations et gouvernements et peuvent, en théorie, s’appliquer à tous les aspects de l’activité. C’est pourquoi tous les acteurs de l’entreprise doivent être conscients de la nécessité de s’y conformer, à tout moment.
Nous considérons que notre travail consiste à aider le monde des affaires à s’approprier la droit et la compliance pour développer une culture éthique des affaires.
Mais si des entreprises ou des individus font l’objet d’une enquête pour violation des sanctions, notre engagement et notre expertise garantiront que la situation est gérée au mieux de vos intérêts.
